Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service documents-securises.fr (le « Service ») édité par Little Omega, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 853 999 597 (« l'Éditeur »). Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur (le « Client ») de transmettre et de collecter des documents via des liens sécurisés, avec chiffrement de bout en bout, double vérification par email et SMS, et (pour les offres payantes) traçabilité des accès. Les offres, leurs contenus, limites et tarifs sont décrits sur la page Tarifs.
3. Compte utilisateur
L'accès aux offres payantes nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à bonjour@documents-securises.fr.
4. Clé de sécurité et chiffrement
Le Service utilise un chiffrement de bout en bout. Une clé de sécurité cryptographique est associée au compte du Client. La perte de cette clé rend irrémédiablement inaccessibles les documents stockés sur le Service, sans que l'Éditeur puisse en restaurer l'accès. Les fichiers originaux du Client, stockés sur ses propres appareils, ne sont pas affectés. Il appartient au Client de conserver ses moyens d'authentification en sécurité.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, hors taxes. Les abonnements sont facturés mensuellement par avance. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA via notre prestataire GoCardless. Tout incident de paiement non régularisé sous 15 jours peut entraîner la suspension du compte.
6. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement à échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois facturé, sans remboursement au prorata. L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des documents qu'il transmet ou collecte. Sont notamment interdits : l'envoi de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute tentative de compromission de la sécurité du Service ; l'usage du Service à des fins d'envoi non sollicité en masse.
8. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité du Service : chiffrement des échanges et du stockage, authentification à deux facteurs, hébergement en France, journaux d'accès.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et imputables exclusivement à sa faute, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus : les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données imputable à une mauvaise utilisation du Service ou à la perte des moyens d'authentification par le Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la politique de confidentialité . L'encadrement de la sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est fixé par notre accord de traitement des données (DPA) . Ces deux documents font partie intégrante des présentes.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Little Omega. Aucune cession de droits n'est effectuée au titre des présentes. Le Client conserve l'entière propriété de ses documents.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la fourniture du Service, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les modifications sont notifiées par email aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai s'il n'accepte pas les modifications.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Caen, sauf disposition d'ordre public contraire.